1. La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
Code du travail · Article
Article L1441-28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Désignations complémentaires
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 5 : Désignations complémentaires
IdentifiantLEGIARTI000032345132
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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