Article L1524-10

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L1524-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 26 octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 26 octobre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 7