Article L2122-10-6

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Carte de l'article L2122-10-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2010 au 7 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L23-112-2 (V)
• Code du travail - art. R2122-36 (V)
• Code du travail - art. R2122-37 (V)