Article L2122-10-7

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

Carte de l'article L2122-10-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)
• Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. R2122-53 (V)