RattachementSection 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre II : Représentativité syndicale
Chapitre II : Syndicats représentatifs.
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000022926927
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2122-10-7 du Code du travail (version du 17 octobre 2010)Légifrance →
1. Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
2. Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.
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