Article L2122-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2122-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2008 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Arrêtés liés (318)

• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) (abrogé)
• Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218) (abrogé)
• Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520) (abrogé)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu'à 10 salariés (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant plus de 10 salariés (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC n° 1596) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (IDCC n° 1597) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n° 2609) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiment (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n° 2420) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (IDCC n° 0200) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC n° 0468) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC n° 0493) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (IDCC n° 0733) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC n° 0759) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC n° 0993) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC n° 0998) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC n° 1090) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC n° 1256) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC n° 1261) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC n° 1286) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC n° 1412) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n° 1516) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (IDCC n° 1702) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (IDCC n° 1671) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC n° 1982) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC n° 2147) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC n° 7002) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (IDCC n° 7004) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles (IDCC n° 7005) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale (IDCC n° 7020) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0771) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC n° 1487) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC n° 1536) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC n° 2389) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat (IDCC n° 2205) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC n° 2336) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC n° 2596) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n° 2941) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC n° 3016) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (IDCC n° 3105) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (IDCC n° 3205) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC n° 3222) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le statut de l'Eglise ou convention diocésaine (IDCC n° 5017) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes (IDCC n° 7001) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole (n° AGRI) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres (IDCC n° 3249) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC n° 0016) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC n° 0018) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC n° 0500) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM (IDCC n° 1404) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC n° 2614) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC n° 3109) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC n° 3212) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC n° 0158) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC n° 0669) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales (IDCC n° 0843) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (IDCC n° 0915) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC n° 1267) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC n° 1285) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC n° 1388) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC n° 1499) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC n° 1501) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC n° 1513) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC n° 1534) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC n° 1557) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC n° 1558) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC n° 1580) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC n° 1586) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (IDCC n° 1607) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC n° 1611) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (IDCC n° 1631) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC n° 1790) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC n° 1801) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC n° 1821) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (IDCC n° 1875) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC n° 1909) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (IDCC n° 1938) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC n° 1979) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC n° 2002) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (IDCC n° 2021) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (IDCC n° 2121) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC n° 2247) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC n° 2332) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (IDCC n° 2335) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC n° 2528) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC n° 2583) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC n° 3090) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Banque Populaire (IDCC n° 3210) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (IDCC n° 3230) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC n° 3236) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC n° 3242) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC n° 3245) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la presse quotidienne nationale (IDCC nos 0214, 0394, 0306 et 0509) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC n° 1147) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (IDCC n° 0247) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le statut des Caisses d'épargne (IDCC n° 5005) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC n° 0454) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC n° 1316) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC n° 3238) (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC n° 3233) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit agricole (IDCC n° 7501) (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne (IDCC n° 7514) (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC n° 0959) (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC n° 0044) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC n° 1686) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC n° 1880) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC n° 2156) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (IDCC n° 0045) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC n° 0112) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC n° 0176) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC n° 0292) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC n° 0538) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC n° 0478) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC n° 0897) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC n° 1077) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC n° 1396) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (IDCC n° 1405) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (IDCC n° 1408) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC n° 1431) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit Mutuel (IDCC n° 1468) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC n° 1512) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC n° 1527) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services (IDCC n° 1539) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC n° 1555) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (IDCC n° 1589) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (IDCC n° 1605) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (IDCC n° 1606) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC n° 1621) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC n° 1760) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC n° 1922) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (IDCC n° 7508) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) (IDCC n° 3251) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC n° 3168) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (IDCC n° 2847) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC n° 2728) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC n° 1930) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n° 1978) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (IDCC n° 2060) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC n° 2150) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (IDCC n° 2190) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC n° 2272) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC n° 2494) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC n° 2697) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape (IDCC n° 1517) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC n° 0405) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (IDCC n° 0892) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC n° 1043) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque (IDCC n° 2120) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (IDCC n° 2257) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (IDCC n° 2328) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (IDCC n° 3017) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 3243) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (IDCC n° 3144) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC n° 3248) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (IDCC n° 3253) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'évènement (IDCC n° 3252) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (IDCC n° 3013) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 2870) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 3204) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC n° 3241) (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (IDCC n° 3128) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (IDCC n° 0086) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (IDCC n° 2511) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (IDCC n° 3219) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n° 3237) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (IDCC n° 3254) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5554) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5555) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (IDCC n° 2683) (abrogé)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC n° 2603) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC n° 0218) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire de Guadeloupe (IDCC n° 1923) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC n° 1951) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (IDCC n° 2128) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (IDCC n° 2148) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC n° 3221) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime générale de sécurité sociale (IDCC n° 3232) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC n° 0043) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217) (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (abrogé)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (IDCC n° 0716) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (IDCC n° 2219) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC n° 0637) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC n° 0675) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC n° 1182) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC n° 1424) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (IDCC n° 1612) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production de films d'animation (IDCC n° 2412) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC n° 3043) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC n° 3097) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime (IDCC n° 5521) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC n° 7503) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du travail temporaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 7502) (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 75X1) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC n° 3213) (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC n° 1480) (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC n° 3223) (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC n° 1944) (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (IDCC n° 2372) (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (IDCC n° 1700) (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440) (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (IDCC n° 2683) (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543) (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant (IDCC n° 3228) (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation d'un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2026 portant abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666) (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) (abrogé)
• Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion (abrogé)
• Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions) (n° 1612) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution de la marine marchande (n° 5521) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du travail temporaire (abrogé)
• Arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (n° 1794) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224) (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237) (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC n° 0992) et de la poissonnerie (IDCC n° 1504) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) (abrogé)
• Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la manutention portuaire de la Guadeloupe (n° 1923) (abrogé)
• Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) (abrogé)
• Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) (abrogé)
• Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (en vigueur)
• Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise (abrogé)
• Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (302)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38
• Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 11 (V)
• LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
• LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
• Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V)
• ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 9 (V)
• Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3
• Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
• Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (V)
• Décret n°2022-390 du 18 mars 2022 - art. 1
• Arrêté du 8 avril 2022 - art. 13 (V)
• Arrêté du 19 février 2024 (V)
• Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
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• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
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• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
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• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
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• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
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• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
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• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
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• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 24 juin 2025 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
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• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
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• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
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• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
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