Code du travail · Article

Article L213-12

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993.

Carte de l'article L213-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 41 (V)
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