Article L2135-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L2135-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 36
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. D2135-31 (V)
• Code du travail - art. L2135-13 (V)
• Code du travail - art. L2145-5 (V)
• Code du travail - art. R2135-22 (V)
• Code du travail - art. R2135-26-4 (V)
• Code du travail - art. R2135-26-5 (V)
• Code du travail - art. R2145-3 (V)
• Code du travail - art. R3142-2 (VT)