Article L2135-12 historique

Historique de l'article L2135-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 36
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail (en vigueur)