Article L2135-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2135-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2008 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L8241-1 (V)