Article L2141-7-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L2141-7-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)