Article L222-9

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1980 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L222-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1980 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; LOI 80-386 1980-05-30 ART. 2 JORF 31 MAI 1980