Article L2221-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L2221-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la recherche - art. L411-4 (V)
• Code rural - art. R741-37 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-27 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)