Code du travail · Article

Article L2221-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
  5. Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
IdentifiantLEGIARTI000006901660
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2221-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

2. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.