Code du travail · Article
Article L2231-5-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
Carte de l'article L2231-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er avril 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 1 (V)
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
- LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
- Code du travail - art. D2231-7 (V)
- Code du travail - art. L2232-9 (VD)
- Code du travail - art. L2262-14 (V)
- Code du travail - art. R2231-1-1 (V)