Article L2231-5-1 historique

Historique de l'article L2231-5-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet (en vigueur)