Article L2234-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L2234-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R2234-3 (V)
• Code du travail - art. R2234-4 (V)