1. Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
Code du travail · Article
Article L2234-4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
IdentifiantLEGIARTI000036262002
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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