Article L2241-17

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2241-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L2241-18 (V)
• Code du travail - art. R2271-1 (V)