Code du travail · Article

Article L2241-17

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
  5. Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
  6. Section 3 : Dispositions supplétives
  7. Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
IdentifiantLEGIARTI000035610798
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2241-17 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035610798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.