Code du travail · Article
Article L2242-21
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025.
Carte de l'article L2242-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016 (transféré)
- Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
- Rédaction du 22 décembre 2017 au 26 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- Rédaction depuis le 26 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V); LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code du travail - art. L1237-16 (V)
- Code du travail - art. L2242-13 (VD)
- Code du travail - art. L2242-15 (V)
- Code du travail - art. L2242-22 (VT)
- Code du travail - art. L2242-23 (VT)