Article L2242-22

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2025.

Carte de l'article L2242-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016 (transféré)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025 (V)