Article L23-112-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L23-112-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. L23-111-1 (V)