Code du travail · Article

Article L2312-17

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L2312-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V)
  • Code de commerce - art. L822-24 (V)
  • Code du travail - art. L2312-19 (VD)
  • Code du travail - art. L2312-28 (VD)
  • Code du travail - art. L2312-61 (VT)
  • Code du travail - art. L2315-49 (VD)
  • Code du travail - art. L2315-56 (VD)
  • Code du travail - art. L2315-87 (VD)
  • Code du travail - art. L2315-88 (VD)
  • Code du travail - art. L2315-91 (VD)
  • Code du travail - art. R2312-7 (V)
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