Article L2312-76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-76 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 13 (V)