RattachementSous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
IdentifiantLEGIARTI000035611303
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2312-76 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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