Article L2315-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2315-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 9 (V)
• Code du travail - art. R2312-47 (V)