Article L2315-94

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L2315-94 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 22 juin 2018 (V)
• Arrêté du 2 août 2018 (V)
• Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-34 (VD)
• Code du travail - art. L2315-80 (V)
• Code du travail - art. R2315-48 (V)
• Code du travail - art. R2315-51 (V)
• Code du travail - art. R2315-52 (V)