Code du travail · Article

Article L2315-94

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 10 : Expertise
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise

IdentifiantLEGIARTI000043975185

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2315-94 du Code du travail (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

2. 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

3. 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;

4. 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er avril 2018, ce texte figurait à l'article L2315-96 (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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