Article L2363-11

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L2363-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L2363-12 (V)