1. Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au sein d'un seul Etat membre.
Code du travail · Article
Article L2363-11
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000025578798
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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