Article L2411-12

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article L2411-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 6