Article L2412-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2412-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 22 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2