Article L3122-47

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016.

Carte de l'article L3122-47 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1
• Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5
• Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD)