Article L3132-25-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L3132-25-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2009 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 244

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code du travail - art. L3132-25-2 (V)
• Code du travail - art. L3132-25-3 (VT)
• Code du travail - art. L3132-25-4 (M)
• Code du travail - art. L3132-25-6 (M)
• Code du travail - art. R3132-19 (V)
• Code du travail - art. R3132-20-1 (V)