RattachementSous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 2 : Dérogations
Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical
Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical
Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
IdentifiantLEGIARTI000031013495
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3132-25-1 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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