Article L3141-28

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L3141-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France (en vigueur)
• Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V)
• LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
• Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Code des transports - art. R3111-36-6 (V)
• Code du travail - art. D7121-35 (V)
• Code du travail - art. L3141-30 (V)
• Code du travail - art. R7213-12 (VD)