Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre Ier : Congés payés
Section 4 : Indemnité de congés
Sous-section unique : Ordre public.
IdentifiantLEGIARTI000033020681
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3141-28 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
2. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
3. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.