Article L3142-104

Article en vigueur depuis le 10 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L3142-104 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)