Article L3142-17

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L3142-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 4 mars 2010 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3
• Code du travail - art. L3142-21 (VD)
• Code du travail - art. R3324-22 (VD)