1. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L225-15 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L3142-17
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Ordre public
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 3 : Congé de proche aidant
- Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022071
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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