Article L3142-25-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L3142-25-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2018 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. L621-7