Article L3142-64-1

Article transféré, en vigueur du 22 mars 2015 au 10 août 2016.

Carte de l'article L3142-64-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 10 août 2016 (transféré) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)