Article L3142-94-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L3142-94-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2023 au 19 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L3142-90 (V)
• Code du travail - art. L3142-94-3 (V)