Article L3231-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3231-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)

Décrets liés (24)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)
• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). (en vigueur)
• Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance (périmé)
• Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance (périmé)
• Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance (périmé)
• Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance (périmé)
• Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (périmé)
• Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (en vigueur)
• Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (49)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 31-3 (V)
• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
• Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1569 du 22 décembre 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 - art. 2 (VD)
• Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 mai 2026 (V)
• Arrêté du 22 mai 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
• Code du travail - art. D3231-15 (VD)
• Code du travail - art. L1221-11 (V)
• Code du travail - art. L8253-1 (V)
• Code du travail - art. R*3231-1 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-17 (VD)
• Code du travail - art. R*3231-2 (V)
• Code du travail - art. R8253-2 (M)
• Code du travail - art. R8253-8 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 5 (M)