Code du travail · Article

Article L3231-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Minimum garanti.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre II : Salaire et avantages divers
  4. Titre III : Détermination du salaire
  5. Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
  6. Section 4 : Minimum garanti.
IdentifiantLEGIARTI000006902843
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3231-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.

2. Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L141-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006902843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.