Article L3231-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3231-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2000 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière (abrogé)
• Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants (en vigueur)

Décrets liés (27)

• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. (abrogé)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant (en vigueur)
• Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense (en vigueur)
• Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise (en vigueur)
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
• Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde (en vigueur)
• Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant (en vigueur)
• Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (en vigueur)
• Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde (en vigueur)
• Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial (en vigueur)
• Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)
• Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (77)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VT)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (M)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-2 (V)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 20-1 (V)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 17 (VD)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 22 (Ab)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-9 (V)
• Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M)
• Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1
• Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-2 (V)
• Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD)
• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
• DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015 (V)
• Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
• LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M)
• LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V)
• Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 16
• Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 6
• Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1
• LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V)
• Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 53
• Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13
• Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 16
• Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 juin 2020 (V)
• Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
• Arrêté du 1er mars 2023 (V)
• Arrêté du 4 août 2023 (V)
• Arrêté du 1er août 2023 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-1065 du 26 novembre 2024 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 22 mai 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D316-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD)
• Code de la défense. - art. L4123-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D168-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D544-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D663-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D663-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D843-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. 717-3 (VT)
• Code du travail - art. L1251-58-3 (V)
• Code du travail - art. L1263-3 (V)
• Code du travail - art. L3231-4 (V)
• Code du travail - art. L3231-6 (VD)
• Code du travail - art. L3232-3 (V)
• Code du travail - art. L3423-7 (V)
• Code du travail - art. L5125-1 (Ab)
• Code du travail - art. R1233-32 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab)