Article L3231-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3231-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (3)

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-1-1 (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-1-1 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-1-1 (V)
• Code du travail - art. R*3231-1 (VD)