Code du travail · Article

Article L3231-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre III : Détermination du salaire
Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Section 3 : Modalités de fixation
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.

IdentifiantLEGIARTI000006902837

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3231-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L141-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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