Article L3253-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3253-15 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce. - art. A743-4 (V)
• Code de commerce. - art. R743-178 (V)
• Code du travail - art. L1226-17 (V)
• Code du travail - art. L1226-22 (V)
• Code du travail - art. L3253-18-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V)